Dernière mise à jour le 08/02/2016
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MON CONTRAT EN POCHE

Le contrat en ligne des assmats

Bienvenue sur moncontratenpoche.fr !

Grâce à notre outil en ligne, vous allez pouvoir rédiger conjointement le contrat de votre assistant(e) Maternel(le).

Pour le (la) professionnel(le) à qui vous allez confier votre enfant, comme pour vous, il est important de vous mettre d'accord sur les éléments essentiels du contrat issus de plusieurs textes :

La convention collective nationale des Assisants Maternels du Particulier Employeur

Le code du travail

Le code de l'action sociale et des familles

Le code de la santé publique

Pour le bien être de l'enfant, il faut éviter toute conflictualité et prendre conscience des droits et devoirs de chacune des parties.

Prenez le temps d'échanger et gardez à l'esprit qu'un contrat partagé évite de nombreux litiges au quotidien.

OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

OBLIGATIONS DU SALARIÉ

1. S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le Conseil Général
2. Déclarer l'emploi à l'URSSAF, à la MSA ou à laCAF
3. Vérifier l'assurance responsabilité professionnelle du salarié
4. Vérifier l'assurance automobile pour trajet professionnel
5. Etablir un contrat de travail écrit
6. Etablir mensuellement un bulletin de paie par enfant
7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires
1. Présenter copie de l'agrément et informer l'employeur de toutes modifications d'agrément et conditions d'accueil
2. Communiquer l'attestation personnelle d'assuré social
3. Communiquer les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et d'assurance automobile (si besoin)
4. Faire visiter à l'employeur les pièces auxquelles l'enfant aura accès
5. Conclure un contrat de travail écrit
Le contrat est à remplir par vos soins,
des outils en ligne vous accompagnent dans sa rédaction.
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Une fois terminé, le contrat doit être imprimé en double exemplaire, signé et paraphé par les 2 parties.