MON CONTRAT EN POCHE

Le contrat en ligne des assmats - Conditions Générales d'Utilisation du site

Version du 09/12/2019

Les présentes conditions générales d'utilisation sont proposées par la Confédération Générale du Travail, syndicat de salariés, enregistré sous le numéro de SIREN n° 775 678 451 et situé au 263 rue de Paris, 93100 Montreuil (ci-après la « CGT »).

La CGT recommande aux utilisateurs du site www.moncontratenpoche.fr de lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation, qui régissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent les services proposés sur le site www.moncontratenpoche.fr, édité par la CGT, dans la mesure où tout manquement par l'utilisateur à ces conditions générales d'utilisation sera susceptible d'entraîner l'interdiction de son droit d'accès aux services du site, de manière temporaire ou définitive par la CGT.

L'accès au site www.moncontratenpoche.fr et l'utilisation des services associés sont soumis à l'acceptation et au respect des dispositions contenues dans les présentes conditions générales d'utilisation du site ainsi que dans la politique de confidentialité du site disponible à l'adresse suivante www.moncontratenpoche.fr.

En cas de refus des présentes conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité du site, l'utilisateur est invité à ne plus accéder au site et à ne pas utiliser les services associés à ce dernier.

1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

Assistant Maternel Désigne(nt) tout(e)s assistant(e)s maternel(le)s agrée(e)s par un conseil départemental.
Conditions générales d'utilisation du Site ou « CGU » Désigne(nt) les conditions générales d'utilisations du Site, lesquelles ont nécessairement été acceptées par l'Utilisateur et sont accessibles sur le Site et qui régissent les relations entre la CGT et l'Utilisateur, Membre ou non.
Tableau de bord Désigne(nt) le(s) relevé(s) d'heure(s) généré(s) et édité(s) par l'Outil du Site pour le compte du Membre.
Compte Désigne l'espace privé du Site auquel accède un Membre du Site après avoir entré ses Identifiants, par le biais duquel il pourra utiliser l'ensemble des Services du Site et notamment l'Outil.
Contrat(s) d'assistant maternel Désigne(nt) les contrats d'assistant(e) maternel(le) générés et/ou édités par l'intermédiaire de l'Outil du Site pour le compte du Membre.
Contrat vierge Désigne le modèle de contrat à durée indéterminée d'assistant maternel vierge téléchargeable gratuitement sur le Site par tout Utilisateur.
Documents contractuels Désigne(nt) ensemble le Contrat d'assistant maternel et le modèle de Contrat vierge.
Employeur(s) particulier(s) Désigne(nt) les foyers constitués d'un ou plusieurs enfant(s) mineur(s) ayant recours aux services d'un Assistant maternel pour leur(s) enfant(s).
Identifiants Désigne le couple constitué par un login et un mot de passe, propre au Membre, personnel et confidentiel, nécessaire à l'accès au Compte. Le login est constitué de l'adresse email du Membre, laquelle doit être valide.
Outil Désigne l'outil logiciel de création et d'édition de Contrat(s) d'assistant maternel développé par la CGT sur le Site. L'Outil est uniquement accessible aux Membres du Site.
Membre(s) Désigne(nt) le(s) Assistant(s) Maternel(s), Utilisateurs du Site, disposant d'un Compte sur le Site.
Politique de confidentialité du Site Désigne la politique de confidentialité disponible sur le Site et encadrant les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées au travers du Site par la CGT.
Service(s) Désigne(nt) les prestations de service proposés par la CGT sur le Site aux Utilisateurs (Membres ou non), en particulier la possibilité pour :
  • Les Utilisateurs d'accéder à un ensemble d'informations et de calculateurs automatiques ainsi que de télécharger un Contrat vierge ;
  • Les Membres d'utiliser l'Outil du Site
Site Désigne le site internet accessible sous l'URL www.moncontratenpoche.com ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s'ajouter ou se substituer à celle-ci.
Temps d'accueil Désigne le temps au cours duquel l'Assistant Maternel se voit confier la garde d'un enfant (p&eacte;riode scolaire ou périscolaire). Le Temps d'accueil peut prendre en compte les trajets scolaires et les vacances scolaires s'ils sont assurés par l'Assistant Maternel.
Utilisateur(s) Désigne(nt) toute personne visitant le Site, en ce inclus les Membres, ayant acceptés au préalable les CGU et la Politique de confidentialité du Site.


2. OBJET DES CGU

Le Site s'adresse aux Assistants Maternels souhaitant encadrer contractuellement leur relation avec leur Employeur particulier dans le cadre d'une prestation d'assistance maternelle.

Le Site est édité par la CGT et propose à ses Utilisateurs, en devenant Membres du Site, de générer et éditer par l'intermédiaire de l'Outil, des Contrats d'assistant maternel et un Tableau de bord associé.

Le Site se compose de deux espaces :
  • Le Site se compose de deux espaces :
    • D'accéder à un ensemble d'informations en matière d'assistance maternelle (le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, des chiffres utiles, un annuaire) ;
    • D'utiliser des calculateurs automatiques pour calculer en particulier une durée d'accueil, une rémunération, un salaire mensuel année complète, un salaire mensuel année incomplète, une indemnité de rupture ;
    • De télécharger la convention collective nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur, un livret d'accueil ainsi qu'un Contrat vierge d'assistant maternel.
  • Un espace privé accessible uniquement aux Membres leur permettant d'éditer et générer par l'intermédiaire de l'Outil, des Contrats d'assistant maternel et un Tableau de bord associé.


3. OPPOSABILITÉ DES CGU

Comme indiqué en préambule des CGU, l'accès et l'utilisation du Site, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés, implique l'acceptation sans réserve et le respect des CGU.

Les CGU s'appliquent au Site et à toute déclinaison ou extension du Site, sur les réseaux sociaux existants ou futurs. Les CGU sont accessibles uniquement en français.

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de premier accès et/ou utilisation du Site par l'Utilisateur. La CGT pourra être amenée à modifier et faire évoluer ses CGU lorsqu'elle le souhaite.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et des Services associés et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes. Toute nouvelle connexion au Site suivant une nouvelle version des CGU vaudra acceptation de ces dernières, étant précisé que toute nouvelle utilisation du Site et des Services associés à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la version des CGU alors en vigueur.

Si l'une quelconque des stipulations des CGU est nulle au regard d'une règle de droit, d'une loi en vigueur, ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des CGU dans leur globalité, ni des autres stipulations.

Le fait, pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre la CGT et l'Utilisateur relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.

4. ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Il est rappelé à l'Utilisateur qu'il conserve à sa charge le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d'accès (ordinateur, tablette ou smartphone).

L'accès au Site et plus largement aux Services s'effectue aux risques et périls de l'Utilisateur, qu'il soit Membre ou non du Site.

La CGT met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre le Site et les Services accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site et des Services ou des serveurs sur lequel le Site est hébergé.

L'Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la CGT ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site et des Services de ce fait.

De même, la CGT ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, et ce quelle qu'en soit la cause ; notamment la CGT ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de leur transmission accidentelle par le biais de virus.

5. INSCRIPTION

5.1. Création d'un Compte

L'accès aux Services (en particulier l'utilisation de l'Outil) requiert une inscription préalable et gratuite de la part de l'Utilisateur au travers de la création d'un Compte sur le Site, entraînant l'acceptation pleine et entière des dispositions contenues dans les CGU et la Politique de confidentialité du Site.

Chaque Membre s'engage donc préalablement à toute inscription sur le Site à lire attentivement les CGU et la Politique de confidentialité du Site.

Pendant l'inscription, l'Utilisateur doit renseigner tous les champs mentionnés comme obligatoires (au moyen du signe « * »). A cette condition, et sous réserve que l'adresse email fournie soit valide, l'Utilisateur reçoit un email de confirmation de son inscription sur le Site, lui rappelant ses Identifiants.

L'utilisation d'un Compte est strictement personnelle : une même personne peut créer un seul Compte.

Une fois l'inscription validée par la CGT, l'Utilisateur devient Membre et peut alors avoir accès et utiliser l'ensemble des Services du Site et notamment l'Outil.

Chaque Membre s'engage à fournir à la CGT des informations exactes, et à les mettre à jour en tant que de besoin, en se connectant à son Compte. Dans le cas contraire, la CGT est en droit de suspendre l'accès des Membres concernés au Site et aux Services, et ce de manière définitive ou provisoire. Le Membre est seul responsable des informations transmises et relatives au Compte ainsi que de l'utilisation du Compte.

Chaque Utilisateur s'engage à n'utiliser le Site que dans le cadre de prestation en matière d'assistance maternelle, ainsi qu'à respecter l'ensemble des lois et réglements en vigueur. La CGT se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, de suspendre l'accès au Site à tout Utilisateur, de supprimer ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l'accès au Compte par le Membre, auteur de ladite violation.

En cas de suppression d'un Compte par la CGT pour manquement aux CGU, il sera formellement et strictement interdit à l'Utilisateur contrevenant de tenter de se réinscrire directement, avec une autre adresse email ou par personne interposée sans l'autorisation écrite, préalable et expresse de la CGT.

5.2. Sécurisation du Compte

En tout état de cause, le Membre doit veiller à tout moment à la confidentialité et à la sécurité des informations renseignées concernant son Compte.

Afin de garantir un haut niveau élevé de protection des informations stockées sur le Compte, le Membre s'engage à changer régulièrement son mot de passe. Le Membre doit se déconnecter au moyen du lien prévu à cet effet, à la fin de chaque utilisation de son Compte.

En cas de détournement de l'un ou l'autre de ses Identifiants, le Membre doit immédiatement en informer la CGT à l'adresse suivante fustec@free.fr, afin de lui permettre de suspendre l'accès au Compte concerné au moyen de ses Identifiants. La CGT ne sera pas responsable en cas d'usurpation d'identité d'un Membre qui ne lui aura pas été notifiée.

6. UTILISATION DU COMPTE

Une fois inscrit, le Membre peut à tout moment :
  • consulter ses informations personnelles dans la rubrique « mes Informations » ;
  • générer et éditer un Contrat d'assistant(e) maternel(le) et/ou un Tableau de bord associé par l'intermédiaire de l'Outil.
Le Membre s'engage à ne pas transférer ses Identifiants à des tiers (comme par exemple, Employeur particulier, Assistants Maternels, sociétés tierces, etc.).

7. UTILISATION DE l'OUTIL

L'Outil permet, aux Membres exclusivement, la création et l'édition d'un ou plusieurs Contrat(s) d'assistant maternel (7.1) et d'un Tableau de bord associé (7.2).

7.1. Contrat d'assistant maternel

• Conditions préalables

Le Membre du Site peut créer par l'intermédiaire de l'Outil, un Contrat d'assistant maternel personnalisé.

La création d'un Contrat d'assistant maternel est exclusivement réservée aux Assistants Maternels agrées par un conseil départemental et disposant d'une assurance responsabilité civile en cours de validité auprès d'une compagnie d'assurance dont la solvabilité est reconnue.

• Création d'un Contrat d'assistant maternel

Pour créer un Contrat d'assistant maternel, le Membre doit se rendre dans la rubrique « Ajouter un contrat » et renseigner tous les champs mentionnés comme obligatoires (au moyen du signe « * raquo;).

Le Membre s'engage à renseigner conjointement avec l'Employeur particulier l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration du Contrat d'assistant maternel dans la mesure où des données à caractère personnel concernant l'Employeur particulier sont sollicités par l'Outil, ces informations étant nécessaires pour l'élaboration du Contrat d'assistant maternel.

Le Membre s'engage à ce que les informations renseignées dans son Compte dans la rubrique « Mes Informations » prévue à cet effet soient reprises de manière totale ou partielle lors de la création du Contrat d'assistant maternel.

Afin de pouvoir générer le Tableau de bord associé au Contrat d'assistant maternel, le Membre doit remplir ses Temps d'accueil dans les rubriques « Engagement » et « Organisation » de l'Outil ainsi que toutes les informations sollicitées.

Le Membre s'engage à renseigner avec soin et exactitude ces informations. Plus particulièrement, le Membre s'engage à ce que les informations renseignées telles que les Temps d'accueil et la rémunération soient exactes.

Une fois le Contrat d'assistant maternel complété intégralement sur le Site, une copie du Contrat d'assistant maternel sera disponible sur l'espace du Membre dans la rubrique laquo; Mes contrats » et sera téléchargée automatiquement sur le terminal utilisé lors de la finalisation du Contrat.

Pour être valable, le Contrat d'assistant maternel doit être daté, paraphé et signé de manière manuscrite par l'Assistant Maternel et l'Employeur particulier.

En outre, certains champs, certaines informations devront être complétés manuscritement par l'Assistant Maternel et l'Employer particulier, lors de la signature du Contrat d'Assistant Maternel.

• Édition d'un Contrat d'assistant maternel

Le Membre peut en cas d'erreur ou de mise à jour de ses conditions de travail procéder à l'édition du Contrat d'assistant maternel préalablement finalisé en cliquant sur l'action « éditer » dans la rubrique « Mes contrats ».

• Activation d'un Contrat d'assistant maternel

L'activation d'un Contrat d'assistant maternel permet la saisie des éléments de salaires correspondant à l'activité de l'Assistant Maternel qu'il a renseignés dans l'Outil.

Pour activer le Contrat d'assistant maternel, le Membre doit « valider » le Contrat dans la rubrique « Mes contrats ».

Le Contrat d'assistant maternel passe alors du statut de « Contrat incomplet » à « Accueil en cours » signifiant le début du Contrat et le calcul des éléments de salaires correspondant à l'activité de l'Assistant Maternel.

• Fin d'accueil du Contrat d'assistant maternel

Lorsque les relations contractuelles des Membres cessent pour quelle que raison que ce soit, le Membre est invité à actualiser dans la rubrique « Mes contrats », le statut du Contrat, en cliquant sur « Fin d'accueil ». Par cette action, le Membre indique qu'il a été mis fin au Contrat, de sorte qu'il ne pourra plus saisir ou compléter les éléments de salaires correspondants à l'activité de l'Assistant Maternel renseignée dans l'Outil.

7.2. Tableau de bord

XXX

8. STOCKAGE DES CONTRATS

Les Membres ont la possibilité de stocker sur le Site les Contrats d'assistant maternel générés par l'Outil.

Si le Membre est syndiqué, les Contrats d'assistant maternel sont conservés sur une période indéfinie. Dans le cas contraire, les Contrats sont sauvegardés pendant une durée de 15 jours à compter de leur création.

De manière générale, la CGT recommande à ses Membres de faire régulièrement des sauvegardes sur leur ordinateur ou sur un disque dur externe, des Contrats d'assistant maternel disponibles sur leur Compte.

9. DÉSINSCRIPTION DU SITE

Le Membre est libre de cesser d'utiliser le Site et les Services associés à tout moment. La désinscription au Site, par le biais de la suppression de son Compte peut se faire, au choix de l'Utilisateur :
  • Par l'intermédiaire de son Compte sur le Site ;
  • Directement auprès de la CGT en envoyant un courriel à fustec@free.fr précisant l'objet de sa demande accompagnée d'une photocopie signée de la carte d'identité du Membre afin de vérifier son identité.
Toute suppression de Compte entraîne la perte définitive de toutes les informations renseignées sur le Site ainsi que de tous les contenus crées ou édités via le Site.

À ce titre, il est fortement recommandé aux Membres de faire une copie des contenus, informations conservées sur le Site.

Le Membre devra naturellement conservés et archivés les Contrats d'assistant maternel datés, paraphé et signé par lui et l'Employeur particulier.

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage :
  • à utiliser le Site et les Services associés dans le cadre strictement prévu par les CGU ;
  • à tout moment à respecter la ré;glementation en vigueur, en particulier les dispositions en matière du droit du travail, de l'action sociale des familles et de la santé publique.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions contenues dans les CGU et la Politique de confidentialité du Site à l'exclusion de toute utilisation abusive ou frauduleuse.

L'Utilisateur s'engage donc :
  • à surveiller et sécuriser les accès à son Compte ;
  • ne pas transférer son Compte à une entité tierce ;
  • ne pas créer ou éditer sur le Site par l'intermédiaire de l'Outil, du contenu présentant un caractère, illégal ou des informations inexactes ou encore frauduleuses par rapport à la nature et caractéristiques réelles de la prestation réalisée ;
  • utiliser les zones de commentaires libres - notamment celle présente dans la rubrique « Particularités » de l'Outil - à bon escient en veillant en particulier à ce que toutes les informations renseignées soient objectives sans jamais être excessives, insultantes et ne portant pas atteinte à la vie privée de la personne à laquelle les propos se rapportent.
  • de déposer du contenu sur le Site comportant des virus, des chevaux de Troie et tout autre contenu présentant des caractéristiques malveillantes, perturbatrices ou destructrices à l'égard du Site.
L'Utilisateur s'interdit toute tentative d'accès sans autorisation à des moyens informatiques ou organisationnels mis en œuvre en relation avec le Site et susceptible de perturber l'accès ou l'utilisation au Site et des Services. L'Utilisateur s'interdit également toute tentative frauduleuse de connexion au Compte d'un Membre.

L'Utilisateur devra indemniser la CGT contre toute demande, action ou réclamation de tiers et tous troubles de nature à porter atteinte aux Membres du Site, à l'Employeur particulier d'un Membre ou à tout tiers, directement ou indirectement, en lien avec le Contrat d'assistant maternel généré par l'Outil.

L'Utilisateur s'engage à indemniser la CGT en cas de recours judiciaire ou amiable à cet égard (y compris de tous les frais résultants desdits recours judiciaires ou amiables tels que notamment les frais de procédure, de médiation et/ou d'avocats).

11. RESPONSABILITÉS DE LA CGT

11.1. Généralités

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite du Site et des Services. En aucun cas, la responsabilité de la CGT ne pourra être engagée en cas d'action de tiers découlant notamment de l'utilisation du Site ou des Services.

La responsabilité de la CGT ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Services. La CGT fournira ses meilleurs efforts pour que les Services puissent être exploités par les Utilisateurs. La CGT exclut toutefois toute garantie quant à l'existence et aux caractéristiques des résultats qui pourraient être obtenus au travers de l'utilisation des Services.

Les Services proposés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. L'Utilisateur est seul responsable du choix des Services et/ou de leurs contenus, de leur conservation et de leur utilisation.

Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la CGT, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité prévue par le Code civil.

11.2. Documents contractuels et Tableau de bord

La CGT ne saurait être tenu responsable dans l'hypothèse où les Documents contractuels ne seraient pas adaptés aux besoins du Membre.

• Contrat vierge

L'Utilisateur reconnaît que le Contrat vierge disponible sur le Site constitue un modèle à compléter et que celui-ci doit être adapté à chaque situation spécifique.

• Contrat d'assistant maternel

La CGT ne peut pas garantir que le Contrat d'assistant maternel réponde aux besoins du Membre, l'Outil ne pouvant prendre en compte toutes les situations spécifiques.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la création du Contrat d'assistant maternel. L'Utilisateur demeure responsable des informations personnelles qu'il a fourni lors de son inscription sur le Site. La CGT exclut toute responsabilité en cas d'éventuelles erreurs de saisie du Membre qui pourraient provoquer des erreurs lors de l'édition du Contrat d'assistant maternel.

La CGT peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Documents contractuels est imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers.

La CGT ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

De manière générale, la CGT ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans les informations et les Documents contractuels et qui serait à l'origine d'un dommage direct et/ou indirect causé à un Membre ou un Utilisateur.

• Calculateurs automatiques - Tableau de bord

Les informations (notamment les chiffres utiles) et les modes de calculs utilisés par l'intermédiaire des calculateurs automatiques et le Tableau de bord sont réputés fiables et de qualité au jour de leur publication sur le Site. Ils n'ont cependant aucune valeur contractuelle, et ne sont pas garantis au jour de leur utilisation effective par l'Utilisateur.

La CGT met tous les moyens en œuvre afin d'offrir aux Utilisateurs des informations et modes de calcul exacts. Cependant la CGT se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité de ces données.

Les informations et les modes de calculs disponibles sur le Site sont informatifs. Malgré tout le soin apporté à l'actualisation et à la vérification de leurs contenus, les informations mises en ligne et les modes de calcul ne sauraient engager la responsabilité de la CGT, notamment en cas de décision défavorable d'une juridiction, compte tenu des évolutions de la réglementation en la matière.

Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et des modes de calculs accessibles sur le Site.

11.3. À l'égard de l'Employeur particulier

La CGT ne saurait engagée sa responsabilité en cas d'action de la part d'un Employeur particulier sur le contenu et les conséquences du Contrat d'assistant maternel.

En cas de difficultés dans l'exécution ou l'appréciation du Contrat d'assistant maternel, l'Employeur Particulier pourra uniquement se retourner contre l'Assistant Maternel.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site et sur le Site sont la propriété exclusive de la CGT. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de la CGT constitue une contrefaçon.

Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de la CGT, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l'adresse suivante : fustec@free.fr.

Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d'exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (LIL) et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), (ci-après la « Réglementation relative aux données à caractère personnel »), la CGT a qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après « Données » ou « Données Personnelles ») des Utilisateurs du Site.

Conformément à la Réglementation relative aux données à caractère personnel et dans les conditions prévues par celle-ci, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de portabilité, de limitation, d'opposition pour motif légitime et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

L'Utilisateur peut également adresser une réclamation à la CNIL si nécessaire.

Pour plus d'informations concernant ses droits et le traitement de ses Données par la CGT par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité du Site qui régit les conditions dans lesquelles les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par la CGT.

14. LOI APPLICABLE - MÉDIATION - JURIDICTION COMPÉTENTE

La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tous les différends auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant en particulier son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, de l'interruption ou sa résiliation seront soumis à une tentative de médiation préalable auprès d'un médiateur désigné conjointement par les Parties, ou à défaut d'accord entre elles sur ce point, par l'Associations des Médiateurs Européens (AME).

En cas d'échec de la médiation, compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

15. CONTACT

Pour toute question relative aux CGU du Site, l'Utilisateur peut écrire à l'adresse suivante : fustec@free.fr