MON CONTRAT EN POCHE

Le contrat en ligne des assmats - Politique de Confidentialité

Version du 09/12/2019

La CGT est soucieuse de la protection des données à caractère personnel des utilisateurs du site www.moncontratenpoche.fr.

Par l'intermédiaire de la politique de confidentialité du site www.moncontratenpoche.fr, la CGT souhaite informer ses utilisateurs de la manière dont elle protège leurs données à caractère personnel au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

Assistant Maternel Désigne(nt) tout(e)s assistant(e)s maternel(le)s agrée(e)s par un conseil départemental.
Conditions générales d'utilisation du Site ou « CGU » Désigne(nt) les conditions générales d'utilisations du Site, lesquelles ont nécessairement été acceptées par l'Utilisateur et sont accessibles sur le Site et qui régissent les relations entre la CGT et l'Utilisateur, Membre ou non.
Tableau de bord Désigne(nt) le(s) relevé(s) d'heure(s) généré(s) et édité(s) par l'Outil du Site pour le compte du Membre.
Compte Désigne l'espace privé du Site auquel accède un Membre du Site après avoir entré ses Identifiants, par le biais duquel il pourra utiliser l'ensemble des Services du Site et notamment l'Outil.
Contrat(s) d'assistant maternel Désigne(nt) les contrats d'assistant(e) maternel(le) générés et/ou édités par l'intermédiaire de l'Outil du Site pour le compte du Membre.
Contrat vierge Désigne le modèle de contrat à durée indéterminée d'assistant maternel vierge téléchargeable gratuitement sur le Site par tout Utilisateur.
Cookie(s) Désigne(nt) un petit fichier, contenant des données, déposé sur le disque dur du terminal de l'Utilisateur lors de la visite du Site Un Cookie permet à son émetteur d'identifier le Terminal sur lequel il est déposé et ainsi de suivre l'activité de l'Utilisateur, et de se souvenir d'informations, comme les préférences de l'Utilisateur ou les informations précédemment saisies par l'Utilisateur dans les formulaires présents sur un site, pendant la durée de validité ou d'enregistrement du Cookie.
Documents contractuels Désigne(nt) ensemble le Contrat d'assistant maternel et le modèle de Contrat vierge.
Donnée(s) à caractère personnel / Donnée(s) personnelle(s) / Donnée(s) Désigne(nt) toute donnée permettant d'identifier de manière directe ou indirecte une personne physique, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, etc. (ci-après les « Données personnelles » ou « Données » ).
Donnée(s) sensible(s) Désigne(nt) les Données personnelles dont le traitement révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
Employeur(s) particulier(s) Désigne(nt) les foyers constitués d'un ou plusieurs enfant(s) mineur(s) ayant recours aux services d'un Assistant maternel pour leur(s) enfant(s).
Identifiants Désigne le couple constitué par un login et un mot de passe, propre au Membre, personnel et confidentiel, nécessaire à l'accès au Compte. Le login est constitué de l'adresse email du Membre, laquelle doit être valide.
Outil Désigne l'outil logiciel de création et d'édition de Contrat(s) d'assistant maternel développé par la CGT sur le Site. L'Outil est uniquement accessible aux Membres du Site.
Membre(s) Désigne(nt) le(s) Assistant(s) Maternel(s), Utilisateurs du Site, disposant d'un Compte sur le Site.
Politique de confidentialité du Site Désigne la politique de confidentialité disponible sur le Site et encadrant les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées au travers du Site par la CGT.
Réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles / Réglementation Désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (« Loi Informatique et Libertés modifiée ») et le règlement général sur la protection des données en date du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Responsable du traitement La personne morale ou l'organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Dans le cadre des Services, la CGT est considérée comme le Responsable du traitement.
Service(s) Désigne(nt) les prestations de service proposés par la CGT sur le Site aux Utilisateurs (Membres ou non), en particulier la possibilité pour :
  • Les Utilisateurs d'accéder à un ensemble d'informations et de calculateurs automatiques ainsi que de télécharger un Contrat vierge ;
  • Les Membres d'utiliser l'Outil du Site
Site Désigne le site internet accessible sous l'URL www.moncontratenpoche.com ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s'ajouter ou se substituer à celle-ci.
Sous-traitant La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
Temps d'accueil Désigne le temps au cours duquel l'Assistant Maternel se voit confier la garde d'un enfant (p&eacte;riode scolaire ou périscolaire). Le Temps d'accueil peut prendre en compte les trajets scolaires et les vacances scolaires s'ils sont assurés par l'Assistant Maternel.
Utilisateur(s) Désigne(nt) toute personne visitant le Site, en ce inclus les Membres, ayant acceptés au préalable les CGU et la Politique de confidentialité du Site.


2. OBJET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Lorsque l'Utilisateur accède et utilise le Site et les Services associés, la CGT est susceptible de collecter et traiter certaines de ses Données personnelles.

La Politique de confidentialité du Site peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données personnelles de l'Utilisateur seront toujours traitées conformément à la Politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.

La Politique de confidentialité du Site fait partie intégrante des CGU du Site, disponible à l'adresse suivante www.moncontratenpoche.fr. En cas de contradiction entre leurs termes, elle prévaut sur ces CGU (en tant que disposition plus spécifique).

Pour toute information complémentaire relative à la protection des Données personnelles, la CGT invite ses Utilisateurs à consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la « CNIL ») à l'adresse suivante : www.cnil.fr.

3. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les Données personnelles des Utilisateurs collectées par l'intermédiaire du Site sont traitées sous la responsabilité de la Confédération Générale du Travail (CGT), syndicat de salariés, enregistré sous le numéro de SIREN n° 775 678 451 et situé au 263 rue de Paris, 93100 Montreuil, agissant en qualité de Responsable du traitement.

4. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES SUR LE SITE ET DANS LE CADRE DES SERVICES

La création d'un Compte sur le Site et l'accès aux Services nécessitent que l'Utilisateur fournisse certaines Données personnelles le concernant. Dans tous les cas, la CGT agit de sorte que la collecte des Données personnelles soit toujours loyale, transparente et strictement nécessaires à l'objectif poursuivi par la collecte.

4.1. Inscription - Création d'un Compte

Pour s'inscrire sur le Site, l'Utilisateur doit se créer un Compte par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne. Pendant l'inscription, l'Utilisateur doit renseigner tous les champs mentionnés comme obligatoires (au moyen du signe « * »). L'Utilisateur reconnait qu'en ne fournissant pas une Donnée mentionnée comme obligatoire, il ne pourra pas s'inscrire sur le Site.

Pour la création d'un Compte sur le Site, La CGT collecte et traite tout ou partie des Données suivantes :
  • Civilité (Mme /M) *
  • Nom de naissance*
  • Prénom*
  • Email (identifiant)*
  • Mot de passe *
L'inscription sur le Site, entraîne l'acceptation pleine et entière des dispositions contenues dans les CGU et la Politique de confidentialité du Site par l'Utilisateur, dont il est invité à prendre connaissance avant la validation de son inscription sur le Site.

4.2. Mise à jour des informations personnelles du Membre

Une fois son inscription validée par la CGT, le Membre est invité à compléter les informations suivantes, dont certaines sont mentionnées comme obligatoires (au moyen du signe « * ») :
  • Date de naissance (jour/mois/année)
  • Adresse*
  • Code postal*
  • Ville*
  • Téléphone domicile*
  • Téléphone portable (facultatif)
  • N° PAJE (facultatif)
  • Date de délivrance de l'agrément*
  • Dernier renouvelle le (date)
  • Puissance du véhicule (3 CV et moins, 4 CV, 5 CV, 6 CV, 7 CV et Plus)

Uniquement avec le consentement explicite et préalable du Membre, la CGT est susceptible de collecter et traiter également les Données sensibles suivantes :
  • Numéro de sécurité sociale*
  • Statut de syndiqué (facultatif) : je ne suis pas syndiqué(e), je suis syndiqué(e), je suis en cours de syndication
  • N° de syndiqué (facultatif)


4.3. Utilisation des Services

L'Outil permet la création et l'édition de Contrat d'assistant maternel et d'un Tableau de bord au profit des Membres du Site.

Lors de la création d'un Contrat d'assistant maternel, le Membre renseigne les Données personnelles dont certaines sont mentionnées comme obligatoires (au moyen du signe « * ») :

Type de contenu Données sur l'Assistant maternel (Membre) Données sur l'Employeur particulier Données sur l'enfant mineur Durée de conservation des Données
Contrat d'assistant maternel
  • Assurance de l'Assistant maternel en matière de responsabilité civile :
    • Compagnie*,
    • Adresse*,
    • Code postal*,
    • N° de police*,
    • Date de souscription*,
  • Assurance concernant l'automobile de l'Assistant maternel (facultatif) :
    • Compagnie,
    • Adresse,
    • Code postal,
    • Ville,
    • N° de police,
    • Date de souscription,
  • Date d'effet du Contrat*
  • Date période d'adaptation*
  • Période d'essai*
  • Type de planning*
  • Date planning*
  • Salaire horaire*
  • Salaire mensuel*
  • Taux de majoration heure sup*
  • Taux de majoration heure comp*
  • Date de paiement du salaire*
  • Majoration*
  • Indemnités entretien*
  • Indemnités nourriture*
  • Indemnités déplacement*
  • Repos hebdomadaire*
  • Jours fériés*
  • Congés payés*
  • Type de rupture du contrat*
  • Civilité (Mme / M)*
  • Prénom;*
  • Adresse*
  • Code postal*
  • Ville*
  • E-mail
  • Téléphone mobile*
  • Téléphone portable du père*
  • Téléphone professionnel du père*
  • Téléphone portable de la mère*
  • Téléphone professionnel de la mère*
  • Nom de l'enfant*
  • Prénom; de l'enfant*
  • Date de naissance de l'enfant*
1 an à 3 ans après la dernière relation
Tableau de bord


4.4. Cookies

La CGT est susceptible d'utiliser plusieurs types de Cookies au travers de son Site :

Type de cookies Type de Données collectées Durée de conservation
Cookies techniques nécessaire au fonctionnement du Site et des Services 13 mois à compter de leur premier dépôt dans l'équipement terminal de l'Utilisateur
Cookies d'analyse de navigation (mesure d'audience)
  • Adresse IP
  • Pages vues
  • Date de visites
  • Durée de visites


5. FINALITÉS DU TRAITEMENT

La collecte et le traitement des Données personnelles des Utilisateurs par la CGT poursuivent différentes finalités listées ci-après :
  • Permette à l'Utilisateur d'utiliser le Site, de créer un Compte et de bénéficier des Services associés ;
  • Assurer le bon fonctionnement du Site ;
  • Personnaliser, évaluer et améliorer l'utilisation du Site et des Services associés ;
  • Fournir les Services, y compris la sécurisation, l'amélioration des Services ;
  • Analyser le volume et l'historique de l'utilisation des Services ;
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques, aux CGU ou à la Politique de confidentialité du Site.
  • Résoudre les éventuels problèmes et litiges liés à l'utilisation du Site ;
  • Respecter les obligations légales et réglementaires ;
  • Sous réserve du consentement préalable et expregrave;s de l'Utilisateur :
    • Adresser à l'Utilisateur des informations ou des notifications par rapport aux Services dans le cadre de la relation avec les Utilisateurs, en ce inclus, push marketing, notices techniques, mises à jour, alertes de sécurité, etc. ;
    • Analyser la navigation de l'Utilisateur du Site au travers de Cookies de mesures d'audience


6. BASES LÉGALES DU TRAITEMENT

Les traitements effectués pour l'une des finalités exposées ci-dessus ont pour fondement une ou plusieurs des bases légales suivantes :
  • Consentement de la personne concernée ;
  • Exécution d'un contrat ;
  • Respect d'une obligation légale.


7. DESTINATAIRES DES COOKIES

Les Données personnelles collectées sont exclusivement destinées à la CGT, dans le but exclusif de fournir aux Utilisateurs les Services par l'intermédiaire du Site. Toutes les personnes au sein de la CGT pouvant être amenées à accéder aux Donné,es personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité et s'engagent à mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection des Données personnelles.

Les Données personnelles des Utilisateurs ne font pas l'objet d'une communication à des tiers.

En application des dispositions légales, la CGT peut être amenée à transmettre à l'Utilisateur toute plainte le concernant liée à l'utilisation du Site, et à communiquer ses éléments d'identification sur réquisition de l'autorité judiciaire et/ou administrative.

8. STOCKAGE ET TRANSFERT DES DONNÉES EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE

8.1. Stockage des Données

Les Données Personnelles sont hébergées sur le territoire français par la société Net Solution Partner (NSP) située 1, Traverse des Brucs - 06560 Valbonne, FRANCE.

8.2. Transfert des Données en dehors de l'Union Européenne

Aucune Donnée personnelles n'est transférée en dehors de l'Union Européenne.

9. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La CGT ne conserve les Données personnelles que pour la durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées dans le respect de la Règlementation applicable en matière de protection des Données personnelles et ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement concerné.

Les durées de conservation pour chaque Donnée personnelle sont indiquées dans une colonne dédiée à l'article 4 de la Politique de confidentialité.

10. MESURES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La CGT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et conformes au standards de la Réglementation en vigueur pour protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, et pour préserver la confidentialité des Données personnelles collectées.

L'Utilisateur reconnaît cependant les limitations et contraintes spécifiques au réseau Internet et, en conséquence, l'impossibilité de garantir une totale sécurisation de ces Données.

11. SOLLICITATION COMMERCIALE - PUSH MARKETING

En fonction des choix émis lors de son inscription sur le Site, les Utilisateurs du Site sont susceptibles de recevoir de la part de la CGT des communications par voie électronique (email, sms push de notification ou push web). La CGT est susceptible de mesurer le taux d'ouverture, les taux de clics et les taux de désabonnement de ses envois afin de les adapter aux mieux aux besoins de ses Utilisateurs.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas recevoir les informations de la part de la CGT, il peut s'opposer aux envois en le signalant à tout moment dans son Compte ou via le lien de désabonnement prévu à cet effet dans toutes les communications électroniques de la CGT, dans les conditions exposées dans la section suivante.

12. DROITS DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNÉES PERSONNELLES

En application de la Réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
  • Droit d'accéder à ses Données personnelles ;
  • Droit d'interroger la CGT sur les Données Personnelles collectées et traitées par l'intermédiaire du Site ;
  • Droit de rectifier les Données personnelles collectées et traitées par l'intermédiaire du Site ;
  • Droit de demander l'effacement et la limitation des Données personnelles collectées et traitées par l'intermédiaire du Site ;
  • Droit à la portabilité des Données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la souscription aux Services ;
  • Droit de s'opposer au traitement des Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre des services proposés sur le Site ;
  • Droit de définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication après son décès.
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour exercer leurs droits, l'Utilisateur peut en faire la demande par courrier ou par email, en justifiant de son identité (copie d'un justificatif d'identité signé), à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'antenne de la CGT responsable de la gestion du Site:

Par email à l'adresse :
fustec@free.fr

Par courrier à l'adresse postale suivante :
18 Avenue Parmentier, 75011 Paris

Dans ce cas, l'Utilisateur est invité à préciser l'adresse à laquelle doit lui être parvenu la réponse.

De manière alternative, si l'Utilisateur dispose d'un Compte sur le Site, il a la possibilité à tout moment d'accéder, de modifier, de rectifier, de mettre à jour, de corriger et de supprimer l'ensemble des Données personnelles le concernant figurant dans votre compte à la rubrique « Mes informations personnelles ».

13. CONTACT

En cas de doute ou des questions concernant la confidentialité et l'utilisation des Données personnelles par la CGT au travers du Site, l'Utilisateur est invité à adresser sa demande au Délégué à protection des Données (DPO) de l'antenne de la CGT responsable de la gestion du Site à l'adresse suivante : fustec@free.fr